Conseils juridiques

1. Avis juridique

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 Juillet, de la Société des Services d'Information et de Commerce Électronique (LSSICE), les données d'identification du propriétaire du site Web sont présentées ci-dessous. Titre: Associació Rebobinart. C.I.F.: G65744138 Adresse: CARRER FELIU 11-13 Local 4 C.P. 08041 (BARCELONA) E-Mail: _info@wallspot.org_

L'Association Rebobinart est propriétaire du nom de domaine et du site Web accessible à l'adresse : http://www.wallspot.org .

2. Acceptation des conditions d'utilisation

Les conditions ici présentées (ci-après dénommées «Avis juridique») sont destinées à réglementer l'utilisation de ce site que l'Association Rebobinart (ci-après, LE TITULAIRE) met à la disposition du public à cette URL.

L'utilisation du site internet par un tiers lui attribue le statut d'Utilisateur et implique l'acceptation par l'utilisateur de chacunes des conditions incluses dans cet Avis juridique.

3. Conditions d'utilisation du site internet

L'Utilisateur accepte d'utiliser le site conformément à la loi, au présent Avis juridique, aux autres avis existants, aux règlements d'utilisation et aux instructions portées à sa connaissance, ainsi qu'à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'Utilisateur accepte d'utiliser les Contenus avec diligence, correctement et légalement et, en particulier, s'engage à ne pas (a) utiliser les Contenus à des fins ou effets contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public; (B) reproduire ou copier, distribuer, permettre l'accès du public par quelconque moyen de communication publique, transformer ou modifier le contenu, sauf si il a obtenu l'autorisation des droits correspondants ou qu'il en est légalement autorisé; (C) supprimer, ignorer ou manipuler le "copyright" et d'autres données d'identification.

Il est interdit, sans autorisation préalable, d'envoyer massivement, directement ou de façon dissimulée, tout type de publicité ou d'informations commerciales ("spamming").

De même, il est interdit de prendre des mesures qui pourraient causer des dommages au TITULAIRE ou à des tiers.

Tout lien créé à partir du contenu nécessite le consentement préalable du TITULAIRE et doit lui permettre, par la vérification en temps opportun, d'en identifier la source. L'utilisation de ces informations sur d'autres sites Internet nécessite une autorisation spécifique.

4. Désistement

LE TITULAIRE peut modifier, sans préavis, les informations contenues dans son site internet, ainsi que les paramètres et sa présentation. LE TITULAIRE ne garantit pas l'inexistance de possibles interruptions ou d'erreurs dans l'accès au site, et à son contenu, ni de possibles mises à jour, même si il fera son possible, pour prévenir, corriger ou mettre à jour, selon le cas.

Le titulaire ne doit pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, y compris des dommages liés aux systèmes informatiques, ni de l'introduction de virus sur le réseau, issus de la navigation Internet requise pour l'utilisation de ce site.

LE TITULAIRE s'engage par ce moyen à ne pas induire en erreur. A cet effet, les erreurs formelles ou numériques qui peuvent être trouvées dans le contenu des différentes sections de http://www.wallspot.org ou produites à la suite de l'entretien et / ou mise à jour incomplète ou défectueuse de l'information contenue dans les sections ne seront pas considérées comme publicité mensongère. Le TITULAIRE à la suite des dispositions du présent paragraphe, s'engage à corriger ces erreurs dès qu'il en prend connaissance.

LE TITULAIRE ne doit pas être tenu responsable de la violation de toutes règles applicables, qui peuvent engager l'utilisateur dans son accès au site et / ou à l'utilisation des informations contenues dans celui-ci.

LE TITULAIRE ne doit pas être tenu responsable des dommages causés ou susceptibles de se produire, quelle que soit leur nature, découlant de l'utilisation de l'information, des questions contenues dans le site Web et des programmes. Les liens (links) et hypertextes qui, à travers le site internet http://www.wallspot.org permettent aux utilisateurs d'accéder aux fonctions et services offerts par des tiers, n'appartiennent pas ou ne sont pas sous le contrôle du TITULAIRE. Ainsi, il n'est pas responsable des informations qui y sont contenues ou des effets qui pourraient découler de ces informations.

Si l'Utilisateur est un mineur, il ne doit fournir aucune donnée. Nous ne pouvons pas et nous ne recueillons pas les données personnelles des mineurs. Si nous sommes informés ou si nous croyons qu'un mineur nous a fourni des données à caractère personnel, et/ou a falsifié les exigences et informations nécessaires à l'accès au site (date de naissance), nous ferons de notre mieux pour supprimer les renseignements personnels de nos fichiers. Les parents ou tuteurs peuvent prévenir le TITULAIRE afin qu'il bloque l'accès du compte aux enfants à leur charge qui se sont inscrits sous une fausse identité.

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5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site internet, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive du TITULAIRE ainsi que la conception graphique, la police, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et tout autre élément de code apparaissant sur le site internet.

LE TITULAIRE n'accorde pas à l'Utilisateur de licence ou d'autorisation d'utilisation personnelle de sa propriété intellectuelle et industrielle ou de tout autre droit lié à son site internet et aux services qui y sont offerts.

Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, en général, toute autre forme d'exploitation, de tout ou partie du contenu de ce site internet constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle du TITULAIRE du site.

L'Utilisateur utilise, uniquement et exclusivement , le matériel sur ce site pour son usage personnel et privé, étant interdite son utilisation à des fins commerciales ou pour des activités illégales.

En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième alinéa, de la Loi sur le droit d'auteur, sont expressément interdit la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris les modalités de mise à la disposition de tout ou partie du contenu de ce site à des fins commerciales, sous une quelconque forme ou un quelconque moyen technique, sans l'autorisation du TITULAIRE.

LE TITULAIRE doit veiller au respect des conditions ci-dessus et à l'utilisation correcte des contenus présentés sur son site Internet, en exerçant toutes les actions civiles et pénales applicables en cas d'infraction ou de violation de ces droits par l'Utilisateur.

6. Politique de confidentialité des données

Conformément à la loi 15/1999 du 13 Décembre, de protection des données à caractère personnel (LOPD), nous vous informons que les données personnelles que vous nous fournissez en utilisant nos e-mails de contact et le formulaire Web, seront traitées confidentiellement et feront partie des fichiers automatisés appartenant à L'ASSOCIATION REBOBINART et qui ont été dûment enregistrés par l'Agence Espagnole de protection des données (www.agpd.es). Conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données (LOPD), ainsi que sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), vous acceptez que les données fournies soient incorporées dans les fichiers appartenant à L'Association Rebobinart afin de faciliter la fourniture des services demandés (vente en ligne) et la livraison prévue de l'information sur les offres ou pour d'autres raisons pour lesquelles le titulaire doit entrer en contact avec l'utilisateur / client.

Le TITULAIRE s'engage à ne pas envoyer des communications commerciales SANS LES IDENTIFIER COMME TELLES, conformément aux dispositions de la loi 34/2002 sur la société de l'information et le commerce électronique. A ces fins, seront considérées comme informations publicitaires toutes informations envoyées AUX CLIENTS et / ou AUX UTILISATEURS de http://www.wallspot.org ayant pour objet de maintenir la relation entre le client et / ou l'utilisateur et LE TITULAIRE, ainsi que l'exécution des tâches d'information, et d'autres activités propres aux services que fournit http://www.wallspot.org. Dans tous les cas, le titulaire remplit l'obligation de confidentialité de toutes les données personnelles collectées et contenues dans leurs dossiers conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.


Registre de l'utilisateur: Le site dispose d'un espace public, accessible à toute personne qui y accède, et dispose d'espaces privés accessibles uniquement lorsque l'utilisateur est inscrit sur la boutique en ligne; dans ce cas, l'utilisateur doit garder le mot de passe strictement confidentiel. Pour ce faire: - Les profils d'accès et mots de passe utilisés doivent être confidentiels, personnels et non transférables. Leur utilisation est de la responsabilité du propriétaire du mot de passe. - L'utilisateur ne doit pas stocker son mot de passe sous une forme lisible dans des fichiers sur disque, papier ou tout autre support qui peut être accessible. L'utilisateur modifira le mot de passe dans les circonstances suivantes: - Chaque fois que vous soupconnez une possible transgression à votre sécurité. - Chaque fois qu'il est connu par un autre utilisateur ou suspecté de l'être.


En vertu de ce qui précède, l'utilisateur est tenu d'informer immédiatement les gestionnaires du site web http://www.wallspot.org de tout fait relatif à la mauvaise utilisation des identifiants et / ou mots de passe, tel que le vol , la perte ou l'accès non autorisé, afin de procéder à l'annulation immédiate du compte. Bien que ces faits ne soient pas divulgués, le TITULAIRE doit être exempté de toute responsabilité découlant d'une mauvaise utilisation des identifiants ou des mots de passe par des tiers non autorisés. Cette responsabilité s'étend aux dossiers nécessaires pour accéder à certains services ou contenus. Dans ces dossiers, l'utilisateur est responsable de fournir de l'information véritable et légitime. L'utilisateur s'engage et prend la responsabilité du maintien et de la mise à jour des informations fournies afin qu'elles répondent à tout moment à sa situation actuelle.

Le consentement à des fins publicitaires. Vous consentez et autorisez le titulaire à traiter vos données personnelles, afin de les inclure dans des campagnes publicitaires promues par http://www.wallspot.org et, en définitive, vous consentez à l'envoi de communications commerciales par tout moyen électronique (téléphone, fax, e-mail, SMS, MMS, etc.) ou non électronique (courrier ordinaire, etc.), les moyens cités ne constituent pas une liste fermée, à condition que son objet soit de maintenir la relation existante entre le client et / ou l'utilisateur et le titulaire comme l'exécution des tâches d'information, et d'autres activités des services fournis par http://www.wallspot.org. Vous pouvez révoquer le consentement à des fins publicitaires selon la procédure décrite dans l'Exercice des Droits ARCO.

Transferts internationaux de données:

Les informations que nous collectons peuvent être stockées et traitées dans tout pays dans lequel nous opérons et peuvent être transférées afin de nous permettre d'utiliser l'information conformément à cette politique de confidentialité. Les informations que vous fournissez peuvent être transférées vers des pays qui ne disposent pas de lois de protection équivalentes à celles en vigueur dans l'Espace Économique Européen. En acceptant cette politique de confidentialité, l'utilisateur autorise le transfert international de données tel que défini ci-dessus. En acceptant la politique de protection des données, vous certifiez que vous avez été informé des termes de l'art. 5.1 de la loi 15/1999, du 13 Décembre, sur la protection des données personnelles et le consentement au traitement des données personnelles aux fins décrites ci-dessus, sans préjudice de l'exercice du droit ARCO ou la révocation du consentement donné. Le titulaire se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité en fonction de ses critères, ou à cause de la législation, la jurisprudence ou la pratique des affaires.

Si le titulaire introduit une modification, le nouveau texte sera publié sur ce même site où l'utilisateur peut être au courant de la politique de confidentialité mise à jour de http://www.wallspot.org. Les parties intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, annulation et opposition par lettre recommandée ou forme équivalente avec accusé de réception, adressée à ASSOCIACIÓ REBOBINART à l'adresse postale suivante: CARRER FELIU 11- 13 LOCAL 4 C.P. 08041 (BARCELONA) ou info@wallspot.org_ électronique. La demande doit contenir le nom complet de la personne concernée, copie de sa pièce d'identité ou, lorsque c'est le cas, de la personne qui le représente, une lettre sur laquelle la demande est spécifiée, l'adresse pour la notification, la date et la signature du demandeur et les documents relatifs à la demande. Si la demande ne satisfait pas aux exigences spécifiées sa correction est nécessaire. En ce qui concerne le droit d'accès, il ne sera refusé que si la demande est faite par une personne autre que la personne concernée. Aucune considération ne sera exigée pour l'exercice des droits.